CADRE GENERAL ET LOI BORLOO
- Intervient sous forme de conseiller auprès des Maitres d’œuvres
- Doit avoir une connaissance approfondie de la réglementation en vigueur
- Réalise et établit un diagnostic d’accessibilité en prenant garde à la législation en vigueur depuis le 1er janvier sur l’accessibilité des salles d’eau
- Peut procéder à l’attestation de vérification de l’accessibilité s’il est soumis à l’article 2 de la Loi 77-2 du 3 janvier 2007 sur l’architecture et s’il n’est pas l’architecte qui a réaliser le projet architectural objet de la demande du permis de construire AU 01/01/2010
- Prévoit qu’au moins une salle d’eau soit accessible et dans laquelle à été prévu pour l’aménagement ultérieur d’une douche accessible sans faire intervenir de travaux de gros œuvres
- Doit le décrire dans la rédaction du DIUO et le faire valider par le contrôleur SPS ou par un autre architecte, si il n’est pas l’architecte qui a réaliser le projet architectural objet de la demande du permis de construire.
