CADRE GENERAL ET LOI BORLOO
- Joint le DIUO à l’acte Notarié, à chaque mutation de l’ouvrage. Le DIUO constitue en quelque sorte « la carte grise » du logement et doit impérativement être transmis à chaque cession
- Transmet le DIUO également au syndic de copropriété AU 01/01/2010
- Doit s’assurer à travers la lecture du DIUO que le logement qui a bénéficié d’un permis de construire à compter du 1er janvier 2010, Prévoit qu’au moins une salle d’eau soit accessible et dans laquelle à été prévu la possibilité d’aménagement ultérieur d’une douche accessible sans faire intervenir de travaux de gros œuvres.
